PTFCA, Promoteur Immobilier et Lotisseur

Médiation et Information du Consommateur

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L’ordonnance du 20/08/2015 et le décret n°201561382 du 30 octobre 2015 ont mis en place un régime de médiation des litiges de consommation généralisé à tous les secteurs professionnels. Les promoteurs-aménageurs sont soumis à cette réglementation.

Le principe est que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.« .

Les coordonnées du médiateur

Médicys
73, boulevard de Clichy – 75009 Paris
Site Internet : www.medicys.fr