Un couple regardant des plans papiers pour un futur logement
Guide pratique

Acheter un bien immobilier neuf : le détail des garanties

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En cas de problème ou de défaut de fabrication constaté dans votre appartement neuf une fois les travaux finis, vous êtes protégé par un grand nombre de garanties. En effet, si une malfaçon ou un dommage est constaté alors le constructeur ou son assureur doit en assumer la charge.

Cela fait des mois que vous avez choisi votre appartement sur plan et que vous attendez impatiemment d’obtenir les clefs pour découvrir votre nouveau chez vous. Le grand jour est arrivé ! Mais en entrant, vous avez la mauvaise surprise de constater un défaut ou un dommage. Pas de panique ! De nombreuses garanties protègent votre bien. Pierres et Territoires de France Centre Atlantique vous les présente.

La garantie d’achèvement extrinsèque

Lorsqu’un promoteur immobilier s’engage dans une vente avant que la construction du bien immobilier ne soit finie, appelée « vente en l’état futur d’achèvement » ou VEFA, il est astreint à la souscription d’une garantie financière auprès d’un organisme tiers. Celui-ci ne prend pas part à l’opération immobilière, d’où l’utilisation du terme « extrinsèque ».

La garantie d’achèvement extrinsèque doit obligatoirement être stipulée dans le contrat de vente de votre bien immobilier. Elle assure le financement de la construction jusqu’à la fin des travaux, au cas où le promoteur ne serait pas en mesure de le faire.

Elle s’applique si votre promoteur immobilier :

  • a des problèmes financiers
  • est en cours de procédure de sauvegarde
  • est en cours de procédure de redressement

La garantie de parfait achèvement

Valable durant un an, cette garantie oblige le constructeur à effectuer toutes les réparations liées aux malfaçons apparues pendant l’année suivant la livraison du logement neuf.

Légalement, il est nécessaire qu’elle apparaisse dans le contrat, comme le stipule l’article 1792-6 du Code civil. Elle ne couvre que les problèmes signalés par voie écrite, sous réserve des mentions du procès-verbal de réception.

Sachez que vous n’avez qu’un mois après la réception de travaux pour déclarer l’ensemble des malfaçons dues à la construction. Il est conseillé de faire part de vos remarques et de vos réclamations par courrier, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour que l’élément soit ajouté au procès-verbal.

La garantie biennale

Aussi appelée « garantie de bon fonctionnement », la garantie biennale ne concerne que les équipements pouvant facilement être retirés ou remplacés sans que le bâtiment ne soit abîmé par ces manipulations. Vous pouvez être couverts jusqu’à deux ans après la réception des clefs.

Cette garantie impose au constructeur de prendre en charge le changement des éléments non-opérationnels, tels que :

  • les portes des placards
  • les volets
  • la robinetterie
  • parquet
  • etc.

La garantie dommages-ouvrages

Lors de la construction du bien immobilier, le promoteur est contraint de prendre une assurance dommages-ouvrages. Cette garantie est valable pendant les 10 ans qui suivent l’achat immobilier et elle concerne tous les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l’ouvrage et de ses équipements indissociables, comme les murs, le toit, la charpente, etc.

La garantie dommages-ouvrages s’applique sans que le propriétaire n’ait à recourir à la justice. Il lui suffit de signaler le problème à l’assureur, qui examine la validité de la prise en charge, pour être indemnisé. Le dédommagement est systématique (dans un délai de 90 jours) et c’est à l’assureur d’identifier par la suite le responsable.

La garantie décennale

Dès la livraison de votre logement neuf, la garantie décennale s’applique pendant 10 ans. Elle prend en charge l’ensemble des défauts de construction qui mettent en péril la solidité de votre bien immobilier ou de ses attributs indissociables, comme la charpente, les murs, le toit, etc., qui entraveraient l’habitation ou l’utilisation normale de votre logement.

Avant l’ouverture du chantier, le constructeur doit impérativement remettre à son client un justificatif du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD) souscrit pour couvrir la garantie décennale.

Défaut d’étanchéité, fissures importantes, glissement de terrain, etc. dès lors qu’un dommage est couvert par la garantie décennale, le constructeur a l’obligation d’effectuer les réparations nécessaires ou bien son assureur doit prendre en charge le montant des travaux à réaliser.

A noter : si les deux garanties, garantie dommages-ouvrages et garantie décennale, sont applicables pendant les dix ans qui suivent la livraison du logement neuf, la garantie décennale n’a aucunement l’obligation de proposer une indemnisation au propriétaire.

Si vous avez la moindre question sur vos garanties, n’hésitez pas à nous contacter

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