PTFCA, Promoteur Immobilier et Lotisseur

Qu’est-ce que l ‘assurance Dommages-ouvrage ?

Qu’est-ce que l ‘assurance Dommages-ouvrage ?


L’article 1792 du Code Civil mentionne « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

En d’autres termes, l’assurance Dommages-Ouvrage couvre tous les travaux pour les désordres soumis à la garantie décennale en dehors de toute recherche de responsabilités.

Ainsi, si un sinistre apparaît sur le logement dans les 10 ans suivant la réception, vous prévenez votre promoteur, qui dans la majorité des cas, interviendra pour résoudre vos problèmes. Le cas échéant, il vous accompagnera dans vos démarches auprès de votre assureur Dommages-Ouvrage. Après déclaration, une expertise sera ensuite effectuée pour connaître les raisons de ce sinistre et envisager les travaux de reprise nécessaires.
Ces démarches, cette expertise et les travaux de reprise n’engendreront aucun frais pour le maître d’ouvrage (le client). L’assureur Dommages-Ouvrage indemnise intégralement le client pour tous les travaux de reprises sans franchise.

Quelles différences entre Garantie décennale et Assurance Dommages-Ouvrage?

Ces deux garanties vous protègent durant 10 ans à partir de la réception de votre logement. Cependant, elles présentent des différences :

 

Garantie décennale

Assurance Dommages-Ouvrage

Un assureur par corps de métier intervenu sur votre chantier Un seul assureur pour toute la maison
Aucune obligation de proposition d’indemnisation, provoquant des procès longs et coûteux 90 jours pour proposer une indemnisation à compter de la déclaration de sinistre
Aucun des intervenants ne souhaite reconnaître sa responsabilité L’assureur de la Dommages-Ouvrage indemnise le client et recherche ensuite les intervenants responsables